Conditions générales de vente et d’utilisation
Version 2.2, en vigueur au 29 juillet 2026. Service réservé aux professionnels.
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Bazile DELOUMEAUX, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « MainTechno », SIRET 510 786 023 00018, siège 28 rue Christophe Colomb, 94600 Choisy-le-Roi (le « Prestataire »), fournit son service logiciel de gestion de la maintenance en mode SaaS (le « Service ») à tout professionnel qui y souscrit (le « Client »).
Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il ne s’adresse pas aux consommateurs ; le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas.
Toute souscription (signature d’un devis, confirmation d’une commande en ligne ou usage du Service) emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.
Article 2. Définitions
Les termes en majuscule ont le sens qui leur est donné dans le contrat : Service, Espace client (environnement dédié et isolé par sous-domaine), Utilisateur, Siège (unité de facturation par compte actif, gestionnaire ou technicien), Données du Client, Données à caractère personnel, Abonnement, Formule (Starter, Pro, Entreprise), Module, Portefeuille Hotline, Commande, Partie.
Article 3. Identité de l’éditeur
Le Service est édité par Bazile DELOUMEAUX, entrepreneur individuel, nom commercial « MainTechno », SIRET 510 786 023 00018, siège 28 rue Christophe Colomb, 94600 Choisy-le-Roi, France. Contact : contact@maintechno.fr. Directeur de la publication : Bazile DELOUMEAUX.
Le Prestataire relève de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Article 4. Documents contractuels et hiérarchie
La relation est régie, par ordre décroissant : (i) les conditions particulières et/ou le devis signé ; (ii) l’accord de traitement des données (Annexe 1) pour les seules questions de protection des données ; (iii) les présentes CGV et leurs annexes ; (iv) la documentation. Le document de rang supérieur prévaut en cas de contradiction.
Article 5. Description du Service
Le Service est une GMAO fournie en mode SaaS, accessible par navigateur et, pour le terrain, par une application mobile progressive (PWA). Il comprend un socle fonctionnel et des Modules optionnels activables selon la Formule.
Le Service est fourni en architecture multi-locataire à isolation par base de données : chaque Client dispose d’une base dédiée et cloisonnée. Le Prestataire fait évoluer le Service de façon continue, sans en dénaturer les fonctionnalités essentielles souscrites. Certaines fonctionnalités reposent sur des services de tiers.
Article 6. Capacité et acceptation
Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires. L’acceptation des CGV (case cochée, devis signé ou usage du Service) vaut consentement au même titre qu’une signature manuscrite.
Article 7. Souscription et formation du contrat
La souscription s’effectue en ligne (choix de la Formule, informations, acceptation des CGV, paiement) ou par signature d’un devis. Le contrat est formé à la confirmation de la Commande et, le cas échéant, à l’encaissement du premier terme, ou à la signature du devis. Le Prestataire crée alors l’Espace client et transmet les accès administrateur.
Article 8. Comptes, identifiants et sécurité des accès
Le Client est responsable des comptes de ses Utilisateurs, de la confidentialité des identifiants et de tout usage réalisé au moyen de ceux-ci. Toute action réalisée via les identifiants d’un Utilisateur est réputée effectuée par le Client, qui signale sans délai toute compromission.
Article 9. Démonstration et absence d’essai gratuit
Un espace de démonstration public, librement accessible et régulièrement réinitialisé, permet d’évaluer le Service sans engagement ni moyen de paiement. Cet espace tient lieu d’évaluation préalable : la souscription ne comporte pas de période d’essai gratuite ; l’Abonnement et son paiement prennent effet dès la Commande, sauf conditions particulières.
Article 10. Prix
Les prix sont en euros. Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prix ne sont pas majorés de TVA ; en cas d’assujettissement ultérieur, la TVA s’ajoutera de plein droit.
La tarification est établie au Siège : un socle par Formule, augmenté d’un montant par technicien et par gestionnaire actif, selon la périodicité (mensuelle ou annuelle). Les Modules et options sont facturés en sus ; la Hotline IA est facturée à l’usage (article 13). Les prestations ponctuelles (mise en service, import, paramétrage, formation) sont facturées séparément sur devis.
Toute révision tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant sa date d’effet et s’applique à la période suivante ; à défaut d’acceptation, le Client peut résilier.
Article 11. Facturation et paiement
Les Abonnements sont facturés à terme à échoir. Le paiement s’effectue par carte ou prélèvement via le prestataire de paiement (Stripe), ou par virement selon les conditions particulières.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. À défaut de régularisation dans les 8 jours d’un rappel, l’accès au Service peut être suspendu, sans que cela n’éteigne les sommes dues.
Article 12. Durée, reconduction et résiliation
L’Abonnement est conclu pour la durée indiquée à la Commande (à défaut, 12 mois) et se reconduit tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation notifiée par écrit au moins 30 jours avant l’échéance. Les sommes de la période en cours restent dues, sans remboursement au prorata sauf disposition légale impérative.
Article 13. Module Hotline IA et facturation à l’usage
Le module Hotline IA fournit un agent vocal entrant sur un numéro dédié. Il fonctionne au moyen d’un Portefeuille Hotline prépayé, décompté à la consommation réelle (durée de communication, abonnement au numéro). Le Service peut limiter le module si le solde est insuffisant.
Les crédits consommés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative ; le solde non consommé peut être restitué en fin de contrat selon la commande. Le module repose sur des tiers (téléphonie, IA) pouvant impliquer un traitement hors de l’Union européenne (articles 23 et Annexe 1).
Article 14. Fonctionnalités d’intelligence artificielle
Les fonctionnalités reposant sur l’IA (diagnostic, génération de devis, rédaction assistée, agent vocal, assistant) produisent des résultats de nature probabiliste, fournis à titre indicatif, pouvant comporter des inexactitudes. Elles ne constituent ni un conseil professionnel, ni une garantie de résultat.
Le Client demeure seul responsable de la vérification et de la validation des résultats avant tout usage (émission d’un document, réalisation d’une intervention). Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’un usage des sorties de l’IA sans supervision humaine appropriée.
Article 15. Facturation électronique
Le Service permet l’émission de devis signés et de factures au format Factur-X, ainsi que le traitement de factures fournisseurs reçues, en vue de la conformité à la réglementation de facturation électronique. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude et de la conformité de ses données de facturation, du choix de sa plateforme de dématérialisation et du respect de ses obligations fiscales. Le Prestataire fournit un outil, non un conseil fiscal.
Article 16. Disponibilité et niveaux de service
Le Prestataire met en oeuvre les moyens raisonnables pour une accessibilité 24h/24 et 7j/7, hors maintenance et force majeure ; le Service constitue une obligation de moyens. Un taux de disponibilité cible et ses modalités figurent en Annexe 2. Les corrections et mises à jour du socle sont sans surcoût. Aucune disponibilité absolue n’est garantie.
Article 17. Support
Le support est assuré par voie électronique du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés (accusé de réception visé sous 1 jour ouvré). Il couvre l’assistance à l’utilisation et le traitement des anomalies, à l’exclusion des développements, formations et reprises de données. Une offre de support prioritaire est disponible en option.
Article 18. Obligations et engagements du Client
Le Client s’engage à : utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation ; fournir des informations exactes ; veiller à la licéité des Données et disposer des droits nécessaires ; faire respecter les CGV par ses Utilisateurs ; préserver la sécurité des accès ; conserver ses propres exports ; s’acquitter des sommes dues. Il est seul responsable des Données qu’il saisit et de l’usage qu’il fait du Service.
Article 19. Utilisation acceptable et restrictions
Le Client s’interdit de : porter atteinte à la sécurité ou l’intégrité du Service ; le décompiler ou pratiquer l’ingénierie inverse hors cas légaux ; le revendre ou le mettre à disposition de tiers non autorisés ; introduire des contenus illicites ; générer une charge anormale ; contourner les limites de la Formule ou les mécanismes de mesure. Tout manquement peut justifier une suspension (article 30).
Article 20. Obligations du Prestataire
Le Prestataire fournit le Service avec le soin d’un professionnel, en assure l’hébergement, la maintenance et les mises à jour, met en oeuvre des mesures de sécurité appropriées, héberge les Données au sein de l’Union européenne (article 24) et assiste le Client dans les conditions des présentes.
Article 21. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces, sa documentation et ses marques demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. L’Abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de l’Abonnement.
Le Client conserve tous ses droits sur les Données du Client et concède au Prestataire, pour la seule exécution du Service, les droits techniques strictement nécessaires (hébergement, reproduction, traitement).
Article 22. Données du Client, propriété et réversibilité
Les Données du Client demeurent sa propriété exclusive ; le Prestataire s’interdit toute exploitation à d’autres fins que l’exécution du Service. Pendant l’Abonnement, le Client peut extraire ses Données (export applicatif et/ou API). Après la résiliation, les Données sont conservées 90 jours, période durant laquelle le Client peut demander un export complet de son compte, fourni sous la forme d’un fichier de sauvegarde complet de sa base de données dédiée (dump SQL compressé au format gzip), structuré et restaurable, mis à disposition au téléchargement pendant 30 jours ; au-delà des 90 jours, les Données peuvent être supprimées, sauf obligation légale. Une assistance à la réversibilité est disponible sur devis.
Article 23. Protection des données à caractère personnel
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) et le Client en qualité de responsable de traitement. Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité, met en oeuvre des mesures de sécurité appropriées et assiste le Client (droits des personnes, violations).
Le socle est hébergé en France ; certains Modules (notamment Hotline IA) reposent sur des sous-traitants hors UE, les transferts étant alors encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types). Les modalités détaillées figurent en Annexe 1, qui prévaut pour la protection des données.
Article 24. Sécurité et sauvegardes
Le Prestataire met en oeuvre des mesures conformes à l’état de l’art : cloisonnement par base dédiée, chiffrement des flux (HTTPS), contrôle des accès, journalisation. Des sauvegardes au minimum quotidiennes sont réalisées ; elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres exports. Les violations de données sont traitées selon l’Annexe 1.
Article 25. Confidentialité
Chaque Partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l’autre, pendant le contrat et 2 ans après son terme, hors informations publiques, antérieurement détenues ou dont la divulgation est légalement imposée.
Article 26. Responsabilité
Le Service relève d’une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles prouvés. La responsabilité totale et cumulée, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, perte de Données imputable au Client ou à un tiers). Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou lorsque la loi les prohibe.
Article 27. Garanties et exclusions
Le Prestataire garantit disposer des droits nécessaires. Hors garanties expresses, le Service est fourni « en l’état » et selon sa disponibilité, sans garantie d’absence d’anomalie, de continuité ni d’adéquation à un besoin spécifique non défini. Les résultats de l’IA ne sont pas garantis (article 14).
Article 28. Assurance
Le Prestataire s’engage à souscrire et à maintenir, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de son activité, et à en justifier au Client sur simple demande.
Article 29. Force majeure
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), y compris défaillances des réseaux et de l’énergie. Au-delà de 30 jours d’empêchement, chaque Partie peut résilier sans indemnité.
Article 30. Suspension et résiliation pour manquement
Le Prestataire peut suspendre l’accès sans indemnité en cas de défaut de paiement, de manquement à l’usage acceptable, de menace pour la sécurité ou de réquisition d’une autorité. En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours d’une mise en demeure, l’autre Partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 31. Sous-traitance, cession et transfert
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants sous sa responsabilité (Annexe 1 pour les données personnelles). Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable ; le Prestataire peut le céder, notamment dans le cadre d’une opération sur son activité, en garantissant la continuité du Service.
Article 32. Références commerciales
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale, sans porter atteinte à ses secrets d’affaires.
Article 33. Modification des CGV et du Service
Toute modification substantielle des CGV est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation, à défaut le Client peut résilier sans pénalité. Le Service peut évoluer dans les conditions de l’article 5.
Article 34. Notifications
Les notifications se font par courrier électronique (adresse de contact du Prestataire et de l’administrateur du Client) ou via les fonctions dédiées du Service. Le Client maintient ses coordonnées à jour.
Article 35. Dispositions diverses
Nullité partielle : une stipulation nulle n’affecte pas les autres. Non-renonciation, intégralité de l’accord, indépendance des Parties (ni société, ni mandat, ni relation de travail). Les journaux du Prestataire font foi entre les Parties, sauf preuve contraire, quant aux opérations réalisées via le Service.
Article 36. Droit applicable, médiation et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable dans les 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
Annexe 1. Accord de traitement des données (article 28 RGPD)
Objet : encadre le traitement des Données à caractère personnel par le Prestataire (sous-traitant) pour le compte du Client (responsable de traitement). Prévaut pour toute question de protection des données.
Nature et finalité : hébergement, structuration, mise à disposition et traitement des Données aux fins de fourniture du Service et des Modules souscrits. Personnes concernées : Utilisateurs, techniciens et prestataires, clients finals et contacts, appelants Hotline IA. Catégories de données : identification et contact, données professionnelles, interventions et équipements, connexion et usage, et pour la Hotline IA les données vocales et de communication.
Obligations du sous-traitant : traiter sur seule instruction documentée ; garantir la confidentialité ; mesures de sécurité (article 32 RGPD) ; encadrement des sous-traitants ultérieurs ; assistance aux demandes des personnes ; assistance sécurité et violations ; notification des violations dans les meilleurs délais ; suppression ou renvoi des données en fin de contrat ; mise à disposition des informations et audits raisonnables.
Sous-traitants ultérieurs et transferts : le Client autorise le recours à des sous-traitants ultérieurs (Annexe 3), soumis à des obligations équivalentes. Le socle est hébergé en France ; les Modules impliquant des sous-traitants hors UE (notamment Hotline IA) donnent lieu à des transferts encadrés par des garanties appropriées (chapitre V du RGPD, clauses contractuelles types).
Annexe 2. Convention de niveaux de service (SLA)
Disponibilité cible : 99 % sur base mensuelle, hors périodes d’exclusion (maintenances planifiées annoncées, force majeure, indisponibilités imputables au Client ou à ses équipements, défaillances de services tiers).
Maintenance réalisée autant que possible hors heures ouvrées, avec préavis raisonnable. Support par voie électronique du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés), accusé de réception visé sous 1 jour ouvré, traitement des anomalies selon leur gravité. Obligation de moyens ; aucun crédit ou pénalité sauf stipulation expresse des conditions particulières.
Annexe 3. Sous-traitants ultérieurs
Hébergement du socle et acheminement des emails transactionnels : LWS (Ligne Web Services), en France. Prestataire de paiement : Stripe. Fonctionnalités d’intelligence artificielle (aide au diagnostic, génération de devis, expertise technique, traitement assisté des emails entrants) : Anthropic (« Claude »), États-Unis, transferts hors UE encadrés par les clauses contractuelles types. Module Hotline IA : téléphonie Twilio, IA vocale xAI. Recherche sémantique (base de connaissances et documents techniques) : traitement réalisé sur l’infrastructure du Prestataire, en France, sans recours à un sous-traitant tiers.
Cette liste est susceptible d’évoluer ; la version à jour est communiquée sur demande à contact@maintechno.fr.
Voir aussi nos Mentions légales, notre politique de confidentialité et notre politique cookies. Pour recevoir les conditions particulières applicables à votre offre : contact@maintechno.fr.